Syndicat C.G.T.
INSEE PICARDIE

LE COLLIMATEUR
10 juillet 2008

 

1°) Salaires

Le ministre de la Fonction publique a reçu les syndicats fin juin. Non seulement il n'a pas voulu revoir la hausse de nos salaires pour 2008 (+0,8% prévu pour une inflation supérieure à 3%), mais il a annoncé des augmentations pour les années à venir déjà synonymes de nouvelles pertes de pouvoir d'achat : + 0,8 % pour 2009 et +0,5 % en 2010 et en 2011 ! Aussi, tous les syndicats ont refusé de " dialoguer " avec le ministre sur ces bases. D'autant que, si les remboursements de frais de déplacement augmentent (voir plus loin), c'est moins que la hausse des prix, et rien n'est prévu pour revoir le montant de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. De même, rien en matière de revalorisation des carrières sauf de vagues promesses : l'indice brut du bas de la grille indiciaire de la catégorie B serait porté à 325 et des mesures pour les fins de carrière permettaient l'accès à des niveaux de rémunération plus élevés en procédant à un allongement global de la durée des grilles.

2°) Mobilité

La campagne de mobilité 2008 de la direction régionale de Picardie est un échec : pas de mouvements en dehors des nouveaux arrivants, des postes ont été créés après le début de la campagne et même après la fin de la campagne. De même, les contrôleurs stagiaires sont, depuis début juillet, en phase d'adaptation à leur nouveau poste, sauf quand ce poste n'est pas celui qui doit être occupé réellement ! Bel exemple pour les nouveaux : la direction ne respecte même pas les consignes nationales et utilise les nouveaux pour gérer la pénurie de personnel.

A quoi on peut ajouter le déroulement de la campagne des superviseurs : peu de transparence, avec une information qui a essentiellement circulé par bruits de couloir et grâce à la solidarité des superviseurs, une volonté de changer de zones certains superviseurs et pas d'autres, selon un critère qui pourrait s'appeler la tête du client, le tout couronné par une absence de concertation ou de dialogue en raison de positions complètement bornées. Résultat : un superviseur externe en plus malgré une zone proposée en moins et des volontaires qui se retrouvent sur le carreau ! Bref, c'est un fiasco que la direction traduit, pudiquement, par un " déroulement de campagne de recrutement pas satisfaisant ". Là, au moins, l'évaluation de l'action est simple : objectif raté.

3°) En bref

* Remboursement des frais kilométriques. Le ministère de la fonction publique a annoncé début juillet l'augmentation des remboursements de frais kilométriques pour les fonctionnaires de 10,7%, ce qui est loin de l'inflation. Rappelons en effet que depuis la dernière augmentation des remboursements en juillet 2006, le prix des carburants ont augmenté de 15,5%. La hausse est plus importante si on la regarde depuis le plus bas point après juillet 2006, c'est-à-dire janvier 2007 : entre ce moment et mai 2008, la hausse est de 28,1%.

* GPS. Dans de nombreuses directions régionales, l'INSEE met à disposition de celles et ceux qui prennent les voitures de service un GPS. C'est bien utile pour se repérer sur le terrain. Alors, à quand l'achat de GPS à la DR de Picardie ?

* Bug informatique. En juin, pendant quelques jours, les applications informatiques du recensement de la population ont " ramé ". La raison en a été connue fortuitement (dans la rue) par le responsable national RP : pour favoriser le lancement de l'application EPURE 2, d'autres ont été " déclassées ", dont, par erreur, celles du RP, pour donner plus d'espace et de moyens à EPURE. L'auteur de cette bourde est un directeur régional qui a sévi en Picardie, qui, lors de cet incident, a " oublié " de prévenir les intéressés et de répondre aux messages des utilisateurs s'étonnant de la dégradation des temps de réponse des applications RP. On reconnaît bien là le " sens de la communication " dont faisait déjà preuve l'intéressé quand il était à Amiens…

4°) Haute autorité et indépendance de l'INSEE

Le projet de loi de modernisation de l'économie, voté à l'Assemblée nationale le 17 juin et examiné début juillet au Sénat, prévoit un article sur l'indépendance de la statistique publique. Deux raisons sont officiellement avancées :

- suivre les recommandations européennes sur l'application du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, notamment l'inscription dans la loi de l'indépendance des organismes publics de statistique ;

- donner une réponse à la grave crise de crédibilité du système statistique public exacerbée début 2007 (les chiffres du chômage) et entretenue depuis, y compris par des attaques venues du sommet de l'État et du gouvernement.

Une première version gouvernementale : Déposé par le gouvernement, le projet de loi n'inscrivait pas explicitement l'indépendance professionnelle des organismes du Système Statistique Public (SSP), mais proposait la mise en place d'une Haute Autorité. Pour l'intersyndicale des statisticiens publics, ce projet éludait le fond de la problématique. En effet, l'indépendance de la statistique publique n'est pas la conséquence de l'action d'une quelconque Haute Autorité, ni d'un texte de loi, mais bien issue d'une vigilance à plusieurs niveaux : déontologie de tous les personnels (avec haute qualité de formation), qualité des opérations statistiques, place donnée au Conseil national de l'information statistique (Cnis) dans la confrontation des utilisateurs et producteurs de statistiques et d'études. En outre, ce projet pouvait se révéler dangereux à terme, notamment du fait d'une possible concurrence entre les attributions de la Haute Autorité et celles du Cnis, au risque de créer des conflits, voire un dépérissement de ce seul endroit de rencontre entre la statistique publique et la société.

Un texte si mauvais qu'il a été retoqué par l'Assemblée Nationale : Les parlementaires ont ainsi déposé un amendement au projet initial du gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Ce texte :

- inscrit dans la loi le principe de l'indépendance professionnelle : " La conception, la production et la diffusion des travaux statistiques sont effectuées par le service statistique public en toute indépendance professionnelle. " ;

- définit pour la première fois explicitement un périmètre de la statistique publique (Insee et services statistiques ministériels) : " Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels " ;

- ne dissocie pas l'instance de " surveillance " de l'indépendance de la statistique publique du reste des activités, des prérogatives et des responsabilités du Cnis, puisque le Comité scientifique est au sein du Conseil Supérieur de la Statistique (Cnis - nouvelle dénomination) et non distinct de lui : " Au sein du Conseil supérieur de la statistique, un comité scientifique est chargé d'assister le président. Il veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la production et la diffusion de statistiques publiques par l'ensemble des personnes publiques. " ;

- définit donc une nouvelle vision pour cet article de loi et l'affiche jusque dans le titre de cette partie de la loi. Alors que le projet proposait " Créer une Haute Autorité de la statistique ", il le renomme " Garantir l'indépendance du service statistique public "

Le Sénat pourrait revenir au projet gouvernemental : Un amendement (proposition de modification du texte, qui sera discutée puis mise au vote) a d'ores et déjà été déposé pour reprendre le projet initial gouvernemental de création de Haute Autorité (renommée pour l'occasion Autorité), et surtout supprimer la mention explicite au principe de l'indépendance professionnelle et la définition du SSP.

Les suites : Quel que soit le texte finalement adopté, un décret d'application en Conseil d'État définira les attributions du futur Cnis, ainsi que le champ et les modes d'intervention de la Haute Autorité ou du Comité scientifique. Il sera préparé par la direction de l'Insee et le ministère.