Syndicat C.G.T.
INSEE PICARDIE

LE COLLIMATEUR
16 octobre 2006

  1°) Compte rendu de la réunion syndicats-direction nationale de l'INSEE des 12 et du 26 septembre 2006

a) STATUTS B et C

Les statuts vont être revus pour appliquer les dispositions dites " Jacob ". Ils devraient être publiés au Journal Officiel en novembre et être appliqués à partir du mois de décembre 2006.

* Pour les C :

Au ministère des Finances (Minefi), dans la catégorie C, il n'y aura plus que 3 corps :

· les adjoints administratifs : ce nouveau corps de C regroupera les adjoints administratifs actuels et les agents administratifs. Ce corps sera directionnel (c'est-à-dire reste propre à l'Insee, notamment pour les CAP).

· les adjoints techniques : ce nouveau corps sera ministériel et seront reclassés, à l'intérieur, les conducteurs-auto, chefs de garage, ouvriers et maître-ouvriers professionnels. Un groupe de travail se tiendra au Ministère pour fixer les règles de gestion de ce corps, composé de personnels appartenant à plusieurs directions du ministère.

· les adjoints techniques de laboratoire : l'Insee n'est pas concerné par ce statut.

Les deux corps qui nous concernent sont construits de la même façon : ils comportent chacun 4 échelles (échelle 3 à 6), les échelons sont les mêmes. La seule différence est que le corps des adjoints techniques comporte un échelon exceptionnel à l'indice 429, alors que les adjoints administratifs terminent leur carrière au 7ème échelon (indice 415).

La discussion a beaucoup porté sur le recrutement prévu en échelle 3, pour des agents sans diplôme et donc sur le dispositif PACTE (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat); nous nous sommes assurés qu'il n'y aurait pas d'autres recrutements en échelle 3 en dehors de ce dispositif. La direction de l'Insee attend des instructions supplémentaires du Ministère : un groupe de travail devait se tenir le 11 septembre, il a depuis été deux fois repoussé.

Il y a plusieurs soucis pour les futurs adjoints techniques (chefs de garage, conducteurs auto, maîtres-ouvriers, ouvriers professionnels) dans le cadre d'un corps ministériel : quel reclassement ? quelle évolution de carrière ? quelles primes ? y aurait-il une obligation de travailler pour une autre direction du ministère ? Quel protocole de travail (notamment pour les conducteurs auto qui ont un protocole de fonctionnement différent de celui du ministère) ? Est-ce qu'il y aurait un système de pré-CAP à l'Insee ? Pour l'instant, aucune réponse n'a pu être apportée par la direction de l'Insee qui attend que le Ministère avance sur ce sujet. Pour notre part nous serons vigilants à ce que ces personnels ne pâtissent pas de ces changements.

* Pour les B :

Les indices des 9 premiers échelons de la classe normale sont relevés.

Les contrôleurs principaux comptant au moins 5 ans d'ancienneté au 7ème et dernier échelon du corps percevront, de 2006 à 2008 une prime supplémentaire de 400€ par an.

Le corps des contrôleurs Insee est spécifique : la direction a tenu à " préserver " la spécificité Insee.

Le concours interne sera ouvert aux trois fonctions publiques (actuellement, il était ouvert aux agents du ministère).

Sur ce dernier point nous sommes intervenus en expliquant que nous sommes favorables à une ouverture du concours interne à toute la fonction publique dans la mesure où dans le reste de la fonction publique d'autres concours sont accessibles aux agents C de l'Insee. Or ce n'est toujours pas le cas puisque de nombreuses épreuves sont techniquement disqualifiantes (voir les épreuves sur la fiscalité par exemple !). Dans ce contexte et jusqu'à ce qu'il change, l'Insee doit mettre en place des épreuves professionnelles qui garantissent la possibilité de promotion pour les C de l'Insee.

b) STATUTS Attachés :

Rappel : pour répondre aux demandes de fusion de corps faites par la Fonction Publique, ce nouveau statut d'attaché principal comprendra les attachés et le corps des " Chargés de mission (ex- CM titulaires)".

Les attachés principaux de 1ère classe comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans le 3ème échelon percevront de 2006 à 2008 une prime de 700€ (mesure interministérielle). A l'Insee, 5 agents sont concernés….

Le décret pour les " attachés statisticiens " devrait passer en Comté Technique Paritaire Ministériel le 24 octobre, puis ensuite au Conseil d'Etat. Normalement l'application doit se faire en fin de l'année ou au 1er janvier 2007. Ce nouveau décret prévoit :

- La revalorisation du dernier indice d'attaché de classe normale de l'indice 641 à l'indice 657.

- La fusion des deux grades d'attachés principaux.

- L'extension de l'accès au " hors échelle " allant jusqu'à l'indice 1015 pour les chefs de mission.

Parmi les trois mesures (décidées, rappelons-le en décembre 2004), les deux premières devraient donc aboutir dans les mois qui viennent. Pour la troisième, il faudra sans doute attendre encore un peu….

Parallèlement à la modification de la grille indiciaire, la direction de l'Insee demande également le relèvement des deux indices d'attachés stagiaires (applicable à la première promotion qui suivra la publication du décret). La titularisation prendra en compte une ancienneté de 1 an et 9 mois pour la scolarité (contre 1an actuellement).

Le concours interne sera, comme pour les contrôleurs ouvert aux 3 fonctions publiques.

Nous sommes intervenus un peu de la même manière que pour les contrôleurs en précisant que la promotion interne de B en A est déjà peu importante compte tenu de la longueur et la difficulté de la formation. S'ajoute à cela que le développement de services statistiques (par exemple les SRISE les Services Régionaux de l'Information Statistique et Economique du ministère de l'Agriculture) en région apportera un contingent non négligeable de candidats potentiels. Nous ne sommes évidemment pas contre un recrutement large, mais il est nécessaire de préserver une possibilité de promotion aux contrôleurs Insee.

La direction a répondu à cela qu'une fois adopté le décret, elle souhaitait entamer une démarche pour mettre en place un concours interne spécial (en visant la classe d'âge 35-45 ans) permettant de remédier au nombre faible de promotions : tout cela reste à faire, y compris à convaincre le ministère qui gardera certainement un œil attentif à l'évolution du sujet ! Tout comme nous !

2°) Aide aux transports : une avancée encore insuffisante

Sans attendre le vote des parlementaires sur le projet de loi concernant le " chèque -transport " et s'appuyant sur les expériences en cours dans trois préfectures (Nord, Loire Atlantique et Rhône), le ministère de la Fonction publique vient d'annoncer aux organisations syndicales la sortie prochaine d'un décret élargissant le bénéfice de la participation de l'Etat employeur au financement des transports collectifs des agents civils de l'Etat et devant s'appliquer au 1er janvier 2007.

Serait donc concerné l'ensemble des agents civils de l'Etat, puisque les agents travaillant en Ile-de-France en bénéficient déjà. Tous les modes de transports collectifs seraient éligibles dès lors que l'agent opte pour une formule d'abonnement. A l'heure actuelle, le bénéfice de cette mesure pour les agents territoriaux et hospitaliers repose donc sur le seul bon vouloir des exécutifs territoriaux et des Conseils d'Administration des hôpitaux.

La Fonction publique d'Etat doit inciter les fonctions publiques hospitalière et territoriale à transposer cette décision sous réserve des prérogatives de leurs conseils respectifs.

Cette situation pose, en outre, le problème des moyens que pourront -ou plutôt que risquent de ne pas pouvoir- consacrer les petites collectivités locales et les unités hospitalières au financement de cette mesure. Pour la CGT, les crédits supplémentaires doivent être dégagés et mutualisés.

Cette mesure exclut par ailleurs toute aide des employeurs publics aux transports individuels, c'est ainsi qu'un agent n'ayant pas d'autre possibilité que de prendre sa voiture pour aller travailler ne sera pas remboursé d'une partie de ses frais.

Dans la continuité des amendements proposés par la Confédération générale du Travail au projet de loi " chèque- transport " la délégation CGT Fonction Publique a revendiqué :

- le caractère obligatoire de l'aide pour tous les agents des trois versants de la Fonction publique,

- son élargissement aux agents dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail,

- la mise en œuvre déconcentrée et solidaire de l'aide permettant, là où cela serait possible, aux agents de ne financer que 50 % du tarif des transports collectifs.

Pour la CGT, cette mesure, bien que comportant des insuffisances, n'est évidemment pas négative. Cependant, le chèque-transport ne peut en aucun cas constituer un aspect de la politique salariale ou compenser la hausse des produits pétroliers, comme pourrait le laisser penser l'annonce qui en a été faite. Pour la CGT, tous les agents doivent bénéficier d'une prise en charge par l'employeur de leur frais domicile travail.

3°) Frais de mission

Un arrêté du Ministère de la Fonction publique du 3 juillet 2006 portant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat fixe le montant des taux des indemnités de mission. Pour les missions ou intérim en métropole, " le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25€ par repas ". Rien de nouveau donc, sauf qu'il est rajouté que " le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60€ ".

Cela signifie deux choses. D'une part, il ouvre la porte à une réduction des remboursements des frais de missions entre Province et région parisienne. D'autre part, en fixant un maximum, cela peut signifier qu'on pourra désormais rembourser les frais d'hébergement plus que les montants actuels.

Cet arrêté doit être complété d'ici la fin novembre d'arrêtés au niveau de chaque ministère pour préciser justement ces conditions. Pour l'instant, seul le ministre de l'Intérieur, un certain Sarkozy (qui souhaite, paraît-il, quitter son poste pour d'autres fonctions), a fait paraître ce fameux décret. Il fixe la possibilité de rembourser les frais d'hébergement, sur justificatif , jusqu'à 48€ en province (au lieu de 38€ aujourd'hui) et jusqu'à 60€ en région parisienne (au lieu de 53€).

La CGT va suivre de près les conditions de mise en application de cet arrêté au ministère des Finances, en particulier sur les montants maximum des frais d'hébergement. Le second point à suivre est qu'il n'est pas prévu de budgets supplémentaires pour tenir compte de cette hausse possible. Ainsi, les budgets prévisionnels des directions régionales de l'INSEE pour 2007 qui viennent d'être discutés avec la direction générale ne tiennent pas compte de cela. On risque donc d'avoir une mesure sans crédits pour la mettre en œuvre ! A suivre.

4°) CAP de passage en adjoint administratif principal (AAP) de 1ère classe du 20/10/2006

Il y a 630 proposables, dont 15 à l'INSEE PICARDIE, pour 218 postes.


SYNDIQUEZ-VOUS !

Timide revalorisation des carrières et statuts, obtention d'un chèque-transport, y compris pour les Fonctionnaires (ce qui n'était prévu au début) certes insuffisant, revalorisation possible des frais de missions et, il y a peu de temps, rattrapage des primes de l'INSEE par rapport à celles du Ministère, ce sont certes de petites avancées, mais des avancées quand même. On ne peut nier que la proximité d'échéances électorales importantes favorise, sans doute, un peu les choses. De même, ces mesures masquent l'absence de propositions sur un sujet essentiel, celui de la revalorisation de nos salaires et de l'évolution de notre pouvoir d'achat.

Cependant, ces dossiers n'auraient pas avancé si les syndicats, la CGT en particulier, n'avaient pas dénoncé les insuffisances, les inégalités des situations actuelles et n'avaient pas fait de propositions.

Aussi, cela confirme que, plus que jamais, le syndicalisme est une des rares forces à pouvoir se faire encore entendre dans la société actuelle. Ca ne marche pas à tous les coups, mais ça peut être payant, à force de persévérer.

Et plus on sera nombreux, plus on sera écouté ! Alors, avez-vous pensé à vous syndiquer ? C'est facile, ça ne coûte rien d'essayer et ça peut rapporter gros ! A bientôt !