C.G.T. INSEE PICARDIE

Je ne veux pas me faire ficher, estampiller, enregistrer, ni me faire classer, puis déclasser ou numéroter. Ma vie m'appartient.

Extrait de la série "Le Prisonnier"



L'actualité

Monéo, le porte-monnaie qui vous suit à la trace

Chez les associations de consommateurs, Monéo, la carte de paiement pour les petits achats, suscite des inquiétudes. On lui reproche son coût : 7 à 12 euros par an pour les consommateurs, 0,5% à 0,9% de taxe sur chaque opération pour le commerçant et ... c'est tout bénéfice pour le banquier ! Mais, on craint aussi qu'il provoque des dépenses supplémentaires. De plus, souligne "60 Millions de consommateurs", on poura suivre ses habitudes à la trace et l'UFC-Que Choisir regrette "le manque d'anonymat et de confidentialité" du système. (Octobre 2002)

Les RG trafiquaient des fichiers confidentiels

 

Jean Manzoli, 72 ans, ex-inspecteur divisionnaire à la direction centrale des renseignements généraux (RG) avait gardé de bonnes relations dans la police. " Très amicales " même, précise-t-il à la barre. Le mars 2002, il a comparu avec 22 autres prévenus, devant le tribunal correctionnel de Paris. Il avait mis en place au début des années 90, un véritable " réseau " qui alimentait un trafic de fichiers confidentiels, en particulier ceux des RG, qui ne peuvent être communiqués à d'autres policiers reconvertis dans le privé. Le réseau était pourtant composé d'anciens collègues, y compris de son ex-patron, certains travaillant dans des sociétés privées d'assurance, de gardiennage, de surveillance. Des subordonnés de Manzoli, parfois encore en poste, participaient aussi au manège.
Numéros de voitures, adresses, informations tirées du fichier national des automobiles, du fichier des comptes bancaires ou encore du SPI, qui centralise les renseignements sur les patrimoines des Français
Manzoli est soupçonné d'avoir " arrosé " ses collègues pour obtenir ces précieux " biscuits ", dont il se servait pour son nouvel emploi dans les assurances.
" C'est chose courante que de transmettre de telles informations à d'anciens collègues " dédramatise " Coco ", une policière encore en service. " Il y a une différence entre demander un tuyau, et en faire un commerce ", rétorque la présidente du tribunal.
(Mars 2002)

Le directeur d'Althom Vélizy condamné pour fichage

Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné l'ex-directeur des ressources humaines (DRH) d'Alstom Power de Vélizy (Yvelines) à 7500 euros d'amende, dans un dossier concernant un fichier informatisé avec des éléments sur la vie privée des salariés de la société. La société a, en revanche, été relaxée. Ils étaient poursuivis pour non-déclaration de fichier informatisé, ainsi que pour non-information du comité d'établissement. Ce fichier portait sur la vie privée, le caractère ou le degré de motivation des 548 salariés de l'entreprise. Outre son amende, le DRH devra verser 8425 euros de dommages et intérêts aux trois parties civiles : l'association de défense du personnel d'Alstom Power, le syndicat CGT de l'entreprise et le comité centrale d'entreprise de la société. (Mars 2002)

Un employeur n'est pas autorisé à ouvrir les courriels (courriers des messageries d'ordinateur) d'un salarié

 

La cour de cassation de Paris a estimé que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". Les articles du "Monde" et de "Libération".

Secret médical non garanti

 

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, il a été instauré que, sur les bulletins d'arrêt maladie, soit inscrit le motif de celui-ci. Il y a un risque important de violation du secret médical, risque que la CGT a dénoncé dès la publication de cette disposition qui concerne tout autant le privé que la fonction publique. Ce problème reste depuis sans réponse.

Un policier consulte illégalement des fichiers confidentiels de police pour le compte de la Grande Loge Nationale Française

Pour vérifier si les candidats à sa Loge était de "bons candidats", un policier franc-maçon de Nice a violé le secret professionnel et détourné illégalement des informations des fichiers de la police.
Cet exemple montre la nocivité, dénoncée dès le départ par la CGT,du gigantesque fichier de police, STIC, qui contient des informations sur toutes les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire, quelle que soit la conclusion de celle-ci. On inscrit donc dans ce fichier tous les éléments sur ces personnes, qu'ils soient fondés ou non. De plus, il rassemble des informations nominatives mais aussi des signalements et des photographies sur des centaines de milliers de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ou d'en avoir été victimes...

L'envoi d'une messagerie électronique est une correspondance privée

Le 2 novembre 2000, la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a précisé dans un de ses jugements que "l'envoi de message électronique constitue de la correspondance privée. Le terme de correspondance désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts. Cette relation est protégée par la loi, dès lors que le contenu qu'elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à disposition du public... Dès lors, une messagerie électronique, à laquelle il n'est possible d'accéder qu'en utilisant un mot de passe, est protégée par le secret de la correspondance émise par voie de télécommunications, dont la violation tombe sous le coup de loi pénale".


Les Dossiers

* Informatique et respect de la vie privée

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Utilisation de badge sur le lieu de travail

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Les autocommutateurs, dit "standards mouchards"

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Le contrôle des activités salariés par l'employeur

 

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